LPM 2029 : Peut-on faire converger les contraintes budgétaires et les besoins des Armées ? (1/2)

Comme c’est le plus souvent le cas à l’occasion de la conception d’une loi de Programmation Militaire, deux contraintes critiques se font face aujourd’hui entre le Ministère des Finances et le Ministère des Armées afin de concevoir la trajectoire budgétaire qui sous-tendra le prochaine Loi de Programmation Militaire qui encadrera l’effort de défense français entre 2023 et 2029. Pour l’Etat-major des Armées, les besoins d’investissement ont été estimés autour de 435 Md€ sur l’ensemble de cette période, afin de permettre aux Armées françaises de retrouver des capacités opérationnelles compatibles avec l’évolution de la menace, en particulier dans le domaine de l’engagement de Haute Intensité. Pour le Ministère des Finances, cependant, la hausse des crédits consacrés à l’effort de defense ne pourra excéder les 377 Md€ sur la même période, ce afin de respecter les engagements du pays à contenir ses déficits publics ainsi que sa dette souveraine déjà lourdement éprouvée par la crise covid et la crise énergétique.

Il semble dans les faits impossible de faire cohabiter ces deux contraintes strictes, alors même que toutes deux se parent d’un caractère impératif et stratégique, et l’hypothèse la plus généralement avancée dans ce dossier repose sur une position intermédiaire, avec un budget entre 390 et 400 Md€, ne permettant ni de répondre efficacement aux besoins des armées sauf à créer à nouveau certaines impasses opérationnelles, ni de préserver la dette souveraine au delà du seuil de soutenabilité défini par Bercy. Il existe pourtant une troisième voie, basée sur un changement de paradigmes en matière d’investissement industriel de défense, permettant de soutenir un effort de défense équivalent à 440 Md€ tout en ne dépensant que 375 Md€ sur la période 2023-2029, le tout sans creuser la dette souveraine française : le Socle Défense. Dans cet article en deux parties, nous présenterons d’abord les 4 piliers qui permettent à cette approche de répondre à cette équation impossible, puis son application aux armées, à la BITD, aux finances publiques ainsi qu’aux programmes en coopération dans la cadre de la LPM 2023-2029.


Une équation politico-économique impossible ?

Comme l’ont souligné les différents Chefs d’État-Major des forces armées françaises lors de leur récente audition par la Commission Défense de l’Assemblée nationale, les armées françaises souffrent aujourd’hui d’un profond déficit de capacités et de masse pour répondre aux nouveaux enjeux de défense imposés par le retour des tensions internationales entre grandes nations téchnologiquement avancées, en particulier face à la compétition lancée par Moscou et Pékin dans ce domaine. 

Faisant suite à deux décennies de sous-investissements ayant sensiblement érodé les capacités de nos armées, la Loi de Programmation Militaire 2019-2025 permit de leur redonner une capacité budgétaire permettant de combler certaines défaillances et obsolescences. Toutefois, qu’il s’agisse du format des armées définit par le LBDSN 2013 et confirmé par la RS 2017, ou des calendriers des programmes visant aujourd’hui à remplacer certains équipements majeurs comme les chars de combat, les avions de chasse, les sous-marins nucléaires et les porte-avions, aucun n’est en mesure de répondre à la profonde et rapide évolution des rapports de force dans le Monde, y compris en Europe. Pour de nombreux pays européens, la solution repose sur l’augmentation du budget des armées, voire la mise en place de crédits supplémentaires pour combler à court terme les principales obsolescences. Pour la France, les options sont toutefois beaucoup plus difficiles à avancer, le pays étant contraint par une dette souveraine fortement détériorée et atteignant 113 % PIB à la suite de la crise Covid, un déficit public déjà à son plafond autorisé par le pacte de stabilité de la zone Euro, et une croissance menacée par la reprise de l’inflation et la crise énergétique. Dans ces conditions, répondre aux besoins de modernisation et d’extension des armées imposés par la situation internationale, s’oppose directement à la réalité socio-économique du pays. 

Le Socle Défense : une réponse technique à potentiel politique

Les travaux ayant donné naissance au modèle « Socle Défense », débutés en 2016, visaient précisément à répondre à cette problématique précise, à savoir de permettre à l’État français d’accroitre rapidement son niveau d’investissement dans la défense nationale, en particulier au travers de son industrie, tout en respectant les contraintes légales et économiques du pays, afin de permettre aux armées françaises et à leur Chef de « Choisir nos guerres et de les gagner », selon la formule du Général de Gaulle.

Pour y parvenir, le Socle Défense s’appuie sur 4 piliers complémentaires et interdépendants issus d’une analyse pluridisciplinaire et innovante 

  • La location des équipements de défense par les armées par l’intermédiaire d’une structure ad hoc en Partenariat Public-Privé respectant les contraintes imposées par l’UE pour ne pas être décompté comme de la dette souveraine.
  • La mise en œuvre d’une solution d’épargne spécialement dédiée au financement de ces investissements
  • Un changement de paradigme industriel et technologique pour optimiser l’efficacité budgétaire, politique et sociale des investissements
  • Une nouvelle doctrine d’analyse économique permettant d’évaluer avec précision l’efficacité sociale et économique de ces investissements, ainsi que leur soutenabilité au travers de l’évaluation du Solde Budgétaire. 

La location des équipements de défense par les Armées

Les Armées ont déjà recourt à la location de certains équipements. Ainsi, la Hongrie et la République Tchèque louent depuis plus de 20 ans leur flotte respective de chasseur JAS-39 Gripen. En France, plusieurs services des armées louent également certains équipements, souvent dans le cadre d’une offre de service globale, comme l’EALAT de Dax ou les hélicoptères H160 de la Marine Nationale. Ces solutions n’offrent cependant qu’une réponse partielle aux besoins, et sont souvent contraintes par des clauses d’utilisation strictes. Le Socle Défense propose une solution globale permettant de remplacer la majeure partie des acquisitions d’équipement majeur par un modèle de location au travers d’une unique structure adhoc en Partenariat Public Privé de sorte à répondre à l’ensemble des contraintes et de disposer de capacités renouvelées d’investissement. 

Les avantages techniques de la location d’équipements militaires

Le recours à la location d’équipements est une solution technique visant avant tout à optimiser le haut de bilan des entreprises, en transférant des investissements soumis à immobilisation donc à impôt, en charges qui contribuent à réduire les bénéfices affichés, donc les impôts exigibles. Pour l’état français, qui comme une grande entreprise fait auditer ses comptes chaque année par Eurostat dans le cadre du pacte de stabilité de la zone Euro, la situation est sensiblement la même. Le pays n’ayant pas un budget équilibré, les investissements en matière d’équipements de défense contribuent à creuser les déficits annuels, et sont financés par de la dette souveraine, celle-ci atteignant désormais 113 % du PIB. 

Dans ce contexte, le recours à un modèle de location permettrait de ne pas décompter ces investissements comme une dette, et de n’intégrer que le paiement des annuités dans le budget de l’état, offrant d’importantes capacités de financement supplémentaires sans impacter les finances publiques au-delà des annuités, et sans impacter la dette souveraine.

Les contraintes européennes 

Afin d’éviter que les offres de location ne deviennent une manière commode de faire de la dette déguisée, les instances européennes avaient, à la demande de la France lors de l’étude des Sociétés de Projet en 2014, défini des obligations strictes encadrant la location d’équipements militaires :

  • A1 : Le financement ne peut porter sur plus de 75% de la valeur d’acquisition de l’équipement
  • A2 : La valeur résiduelle ne doit pas être nulle, et le montant des annuités doit respecter la décote de valeur de l’équipement
  • A3 : Le client doit contractuellement pouvoir mettre fin à la location et restituer les équipements pendant toute la durée de la location
  • A4 : L’état ne peut être l’actionnaire ni le contributeur financier majoritaire de l’offre

Les enjeux de la location d’équipements militaires

Pour les Armées, la location d’équipements de défense fait également face à 4 enjeux critiques qui, jusqu’à présent, ont limité l’utilisation de ce modèle :

  • B1 : Les couts de location sont souvent bien plus élevés que les couts de financement d’état
  • B2 : Les matériels doivent être assurés, ce qui augmente sensiblement les couts de location, et empêche le plus souvent l’emploi de ces équipements en zone de combat
  • B3 : L’évolution et la modernisation des matériels loués est contraignante et souvent très limitée par les contrats de location et les contrats d’assurance
  • B4 : Enfin, les entreprises bancaires et d’assurance sont pour le moins rétives à financer des équipements militaires dont elles auraient la nue-propriété, au risque de pouvoir être mises en cause du point de vue légal lors de leur utilisation par les Armées en zone de guerre. 

Ces contraintes expliquent la raison pour laquelle la location des équipements militaires se limite à des équipements dédiés à la formation ou à des missions de service publique.


1er pilier :une structure Ad hoc dédiée à la location d’équipements militaires en France 


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